CONSEIL TECHNIQUE · EXPERTISE AMIABLE ET JUDICIAIRE
Expertise amiable ou expertise judiciaire : quelle différence ?
Face à un désordre ou à un différend sur un ouvrage, deux cadres coexistent. Ils n’ont ni le même déclencheur, ni le même déroulement, ni la même portée.
L’expertise amiable
Elle est demandée directement par un propriétaire, un maître d’ouvrage, une entreprise ou plusieurs parties d’un commun accord. Le périmètre de la mission est convenu avec le demandeur. L’expert examine l’ouvrage et les pièces, puis rend un avis technique écrit et motivé. Elle permet souvent de clarifier une situation et de trouver une solution sans procédure.
L’expertise judiciaire
Elle est ordonnée par une juridiction, qui désigne l’expert et fixe sa mission. Les opérations sont conduites de façon contradictoire : chaque partie est convoquée et peut présenter ses observations. Le rapport est déposé auprès de la juridiction, qui reste seule à trancher le litige.
Les différences essentielles
- Déclencheur : demande d’une ou plusieurs parties (amiable) ou décision d’une juridiction (judiciaire)
- Désignation : l’expert est choisi par le demandeur (amiable) ou désigné par la juridiction (judiciaire)
- Mission : définie avec le demandeur (amiable) ou fixée par la juridiction (judiciaire)
- Rapport : remis au demandeur (amiable) ou déposé auprès de la juridiction (judiciaire)
Par où commencer
Dans bien des cas, une expertise amiable permet d’objectiver les faits avant d’envisager une procédure. Si une procédure est engagée, votre avocat vous orientera sur la demande d’expertise judiciaire. Une prise de contact avec un cabinet ne vaut jamais désignation judiciaire.
Questions fréquentes
Peut-on choisir son expert judiciaire ?
Non. L’expert judiciaire est désigné par la juridiction. Une partie peut en revanche se faire assister par son propre conseil technique.
Un rapport d’expertise amiable a-t-il une valeur devant un tribunal ?
Il constitue un élément d’appréciation que les parties peuvent produire ; sa portée dépend de la procédure et de l’appréciation de la juridiction.
Une expertise amiable peut-elle éviter un procès ?
Souvent, oui : des constats techniques partagés facilitent un accord entre les parties.
Ce guide donne une information générale. Chaque bâtiment est différent : seul un examen sur place permet un avis adapté.